www.progrespagnol.fr (ci-après, le Web) appartient à Josmari CUENDA LOPEZ (ci-après, la propriétaire) dont le domicile est situé à 66 Rue Étienne Richerand, 69003, Lyon, France, titulaire du SIRET : 847 979 358 00011 – APE : 8559B, téléphone : +33 7 61 72 70 25 et adresse électronique : hola@progrespagnol.com.
Désignation
La société JOSMARI CUENDAdésigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 66 Rue Étienne Richerand, 69003, Lyon.
JOSMARI CUENDA met en place et dispense des formations pour les particuliers, ou inter et intra entreprises, en visioconférence ou en présentiel, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de JOSMARI CUENDA.
– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par JOSMARI CUENDA pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Vos Données Personnelles
Les informations que vous aurez saisies sur le site www.progrespagnol.fr pourront être enregistrées pour leur traitement exclusif par Josmari Cuenda avec déclaration du fichier à la CNIL n°2025918.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données collectées sur ce site, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour l’exercer, adressez-vous au gestionnaire du site par mail à cuendajosmari@gmail.com
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. L’organisme Josmari CUENDA est exonéré de TVA :
– Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts si le client est un professionnel. Il s’acquittera donc lui-même de la TVA par principe d’autoliquidation.
– Exonération de TVA, article 259 du CGI si le client est un particulier.
Le paiement est à effectuer avant exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou via PayPal. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Pour les produits numériques, vous pouvez régler votre commande en ligne par carte bancaire ou PayPal.
Convention ou contrat
Toute action de formation qui a pour but l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle, ou d’un certificat de qualification professionnelle (Article L6353-2 du code du travail), fera l’objet de la signature préalable d’une convention de formation, ou d’un contrat de formation pour un particulier qui finance lui-même tout ou partie de sa formation. Ces conventions et contrats respectent les obligations légales et réglementaires qui s’imposent aux organismes de formation : Elles détaillent notamment la durée, l’organisation, les moyens, et le prix de la formation avec l’échéancier de règlement, et les autres mentions obligatoires
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, un FAF ou via le CPF, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où JOSMARI CUENDA ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 48 heures avant le jour et l’heure du début de la formation, sauf pour les formations intensives de 72 heures ou moins, dans ce cas-là, l’annulation doit être faite 10 jours calendaires avant le début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par courriel à l’adresse hola@progrespagnol.com. En cas d’annulation entre 48 et 24 heures avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût de la séance. En cas de non-présentation à la séance de formation, le coût total de la séance sera facturé au client.
La demande de report de sa participation à une séance de formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 48 heures avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur, JOSMARI CUENDA ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de JOSMARI CUENDA. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à JOSMARI CUENDA sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société JOSMARI CUENDA s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société JOSMARI CUENDA et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Lyon.
Paiement sécurisé
Le règlement de vos achats s’effectue en ligne par PayPal ou par carte bancaire : toutes les cartes bancaires françaises et internationales sont acceptées ainsi que les cartes, Mastercard et Visa internationales.
Disponibilité
Nos offres de produits et nos prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite de places disponibles.
En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque.
Retards et incidents de paiement
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :
– la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par Le Client et leur exigibilité immédiate ;
– la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par Le Client ;
Bien entendu, en cas de paiement en plusieurs fois, l’intégralité des sommes contractées restent dues et seront placées si nécessaire en recouvrement.
Résiliation
Le client peut mettre fin à son inscription à Progrespagnol à tout moment en supprimant son compte client sur le site, sans frais et sans motif. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les produits ou services achetés auparavant.
L’abonné à la lettre d’information peut mettre fin à son inscription en cliquant sur le lien « se désabonner », présent au bas des courriers électroniques en question.
Rétractation
Le délai légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas, dès lors que la mise en œuvre du service a commencé ou que le client a reçu ses produits et services car ils ne peuvent pas par nature être réexpédiés. Aucune demande de remboursement n’est envisageable dès l’inscription.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal ou Stripe de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le paiement pourra ainsi être effectué par carte bancaire ou par le biais d’un compte Paypal.
Le compte de l’acheteur sera débité en fin de commande.
Livraisons
Le client peut télécharger ses produits ou services ou y avoir accès immédiatement après avoir effectué le paiement. Si toutefois le client rencontre un problème, il peut contacter le service client à l’adresse hola@progrespagnol.com
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Archivage – Preuve
Les registres informatisés de Progrespagnol seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’OF, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Les présentes CGV sont communiquées aux clients via un accès direct au site www.progrespagnol.fr
CGV mises à jour le 17 avril 2024 – V3