Progrespagnol – Formations en espagnol
1. Informations légales
Le site www.progrespagnol.fr (ci-après, le « Site ») est édité par :
Josmari CUENDA – EI
Chez ASI Centre d’Affaires
33 Rue de la République
69002 Lyon – France
SIRET : 847 979 358 00052
Code APE : 8559B
Téléphone : +33 7 61 72 70 25
Adresse électronique : hola@progrespagnol.com
Josmari CUENDA désigne un organisme de formation professionnelle.
L’organisme conçoit et dispense des formations en espagnol destinées aux particuliers et aux entreprises, en inter ou intra-entreprises, en présentiel ou à distance, sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.
2. Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de JOSMARI CUENDA.
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
- OPCO : les opérateurs de compétences chargés de la gestion des fonds de la formation professionnelle.
3. Objet et champ d’application
Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation proposées par JOSMARI CUENDA.
Toute commande ou inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses éventuelles conditions générales d’achat.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et un contrat ou une convention de formation signée entre les parties, les dispositions du contrat ou de la convention prévalent.
4. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées par JOSMARI CUENDA dans le respect du RGPD et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Elles sont utilisées exclusivement à des fins administratives, pédagogiques et commerciales liées aux formations.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.
Toute demande peut être adressée à :
📩 hola@progrespagnol.com
5. Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes.
TVA
- Formations relevant de la formation professionnelle continue :
TVA non applicable – article 261-4-4° du CGI - Particuliers (franchise en base) :
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Le paiement est exigible avant le démarrage de la prestation, à réception de la facture, sauf accord écrit préalable.
Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire, PayPal ou Stripe.
Un paiement échelonné peut être accordé à titre exceptionnel, sous réserve d’un accord écrit préalable.
Pour les produits numériques, le paiement s’effectue exclusivement en ligne.
6. Convention ou contrat de formation
Conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail, toute action de formation fait l’objet, avant le début de la formation :
- d’une convention de formation pour les entreprises,
- ou d’un contrat de formation pour les particuliers.
Ces documents précisent notamment la durée, les objectifs, les moyens pédagogiques, les modalités d’évaluation, le prix et l’échéancier de règlement.
7. Prise en charge financière
En cas de financement par un OPCO, un FAF ou le CPF, le Client doit effectuer sa demande avant le début de la formation.
L’accord de prise en charge doit être transmis à JOSMARI CUENDA avant le premier jour de formation.
À défaut, l’intégralité des frais de formation est facturée au Client.
8. Conditions de report et d’annulation (formations individuelles)
Toute annulation de séance doit être notifiée par écrit à hola@progrespagnol.com.
- Annulation ≥ 48 h avant : sans frais
- Annulation entre 48 h et 24 h : pénalité de 10 %
- Annulation < 24 h, absence ou non-présentation : séance facturée intégralement
Pour les formations intensives (≤ 72 h), toute annulation doit intervenir au minimum 10 jours calendaires avant le début.
9. Dispositions spécifiques applicables aux formations B2B (entreprises)
Lorsque la formation est conclue dans le cadre d’une convention de formation professionnelle signée avec une entreprise, les dispositions spécifiques prévues dans ladite convention prévalent sur les présentes CGV, notamment en ce qui concerne :
- les modalités de paiement,
- les conditions de report, d’annulation, de dédit ou d’abandon,
- les modalités de remboursement éventuel,
- l’organisation, la durée et le calendrier de la formation.
Dans ce cadre, l’entreprise est considérée comme le Client, et le salarié formé comme le bénéficiaire pédagogique, sans être personnellement redevable des frais de formation.
Les règles d’annulation par séance prévues à l’article 8 ne s’appliquent pas aux formations B2B, sauf mention contraire expresse dans la convention de formation.
En cas de retard ou de défaut de paiement par l’entreprise, l’organisme de formation se réserve le droit de suspendre l’exécution de la formation, sans indemnisation ni prolongation automatique.
10. Programme des formations
Les programmes sont communiqués à titre indicatif.
L’intervenant se réserve le droit d’adapter les contenus en fonction du niveau, de la dynamique du groupe ou de l’actualité, sans en altérer les objectifs pédagogiques.
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
12. Responsabilité
JOSMARI CUENDA est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de dysfonctionnement des réseaux de communication.
13. Retards et incidents de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- l’exigibilité immédiate des sommes dues,
- la suspension des services jusqu’au règlement complet.
14. Résiliation
Le Client peut mettre fin à son inscription à tout moment.
Aucun remboursement ne pourra être effectué pour une prestation commencée ou un produit numérique délivré.
15. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord exprès du Client.
16. Livraison des services
Les accès aux contenus sont fournis après validation du paiement.
En cas de difficulté, le Client peut contacter : hola@progrespagnol.com
17. Archivage – Preuve
Les registres informatisés de Progrespagnol constituent la preuve des transactions, commandes et communications.
18. Médiation de la consommation
Les dispositions relatives à la médiation de la consommation s’appliquent exclusivement aux Clients agissant en qualité de consommateurs.
Société Médiation Professionnelle
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
www.mediateur-consommation-smp.fr
19. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Lyon.
CGV mises à jour le 29 janvier 2026 – V5